Conditions de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES Version 1 : 12 août 2026 PRÉAMBULE FRANQUET & C, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 893 601 203, dont le siège social est situé 753 avenue de la Colle, 06270 Villeneuve-Loubet (ci-après « l'Éditeur »), édite et exploite sous le nom commercial « Gommett » un logiciel accessible en ligne destiné aux assistantes virtuelles et aux professionnels de l'assistance administrative indépendante (ci-après le « Service »). Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès au Service et son utilisation. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. Le Service est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles. Il n'est pas destiné aux consommateurs. Les Conditions comportent deux titres. Le Titre I s'applique aux services accessibles gratuitement. Le Titre II s'applique à l'abonnement payant. Les dispositions communes figurent au Titre III. ARTICLE 1 — DÉFINITIONS Utilisatrice : la personne physique ou morale qui crée un compte sur le Service, agissant à des fins professionnelles. Compte : l'espace personnel de l'Utilisatrice. Client final : la personne pour le compte de laquelle l'Utilisatrice exerce son activité, et dont les données peuvent être traitées dans le Service. Contenus : l'ensemble des données, fichiers et informations saisis ou déposés par l'Utilisatrice dans le Service, y compris les données relatives aux Clients finaux. Annuaire : le répertoire public des assistantes virtuelles accessible depuis le Service. Portail : l'espace par lequel un Client final peut adresser une demande à l'Utilisatrice ou suivre l'avancement de ses dossiers. ARTICLE 2 — ACCEPTATION La création d'un Compte emporte acceptation pleine et sans réserve des Conditions et de l'accord de sous-traitance annexé, qui en fait partie intégrante. Toute condition contraire émanant de l'Utilisatrice, notamment ses propres conditions d'achat, est inopposable à l'Éditeur à défaut d'acceptation écrite expresse de celui-ci. ARTICLE 3 — QUALITÉ DE PROFESSIONNELLE L'Utilisatrice déclare et garantit souscrire au Service à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Lors de la souscription d'un abonnement, l'Utilisatrice communique un numéro SIRET, un numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant d'entreprise équivalent, valide et la concernant. L'Éditeur peut en vérifier la validité auprès des registres publics compétents. La communication d'un identifiant erroné, inexistant ou appartenant à un tiers constitue un manquement au sens de l'article 20. Les prix sont exprimés hors taxes, conformément à la qualité de professionnelle des Utilisatrices. TITRE I — SERVICES GRATUITS ARTICLE 4 — PÉRIMÈTRE Sont accessibles sans abonnement : la création d'un Compte, la publication d'une fiche dans l'Annuaire, la mise à disposition d'un lien public de demande, ainsi que toute fonctionnalité que l'Éditeur désignerait comme gratuite. Ces services sont fournis à titre gratuit, sans engagement de durée, de disponibilité ni de résultat. L'Éditeur peut à tout moment les modifier, les restreindre ou y mettre fin, moyennant un préavis raisonnable communiqué par voie électronique. ARTICLE 5 — ANNUAIRE L'Utilisatrice détermine librement, depuis son espace « Ma fiche publique », les informations qu'elle rend publiques. La publication vaut consentement à leur diffusion et à leur éventuelle indexation par les moteurs de recherche. L'Utilisatrice garantit l'exactitude des informations publiées et s'interdit toute mention trompeuse, notamment quant à ses qualifications, ses références ou son ancienneté. Le retrait de la fiche s'effectue à tout moment depuis le Compte et prend effet immédiatement sur le Service. L'Éditeur ne maîtrise pas les délais de désindexation propres aux moteurs de recherche ni les copies conservées par des tiers. L'Éditeur peut refuser, suspendre ou retirer une fiche manifestement contraire aux Conditions, à la loi ou aux droits d'un tiers, après information de l'Utilisatrice sauf urgence ou obligation légale. TITRE II — ABONNEMENT ARTICLE 6 — SOUSCRIPTION ET PÉRIODE D'ESSAI L'abonnement est souscrit en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités de la formule choisie. Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée lors de la première souscription. À son terme, et à défaut de résiliation avant échéance, l'abonnement se poursuit et devient payant. Aucun paiement n'est prélevé pendant la période d'essai. ARTICLE 7 — PRIX Les prix en vigueur sont les suivants, exprimés hors taxes et par mois : Formule solo : 12 € Formule boost : 24 € Formule turbo : 48 € La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur. Pour les Utilisatrices établies dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le preneur. L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée par voie électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisatrice qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la modification lui est opposable. ARTICLE 8 — PAIEMENT L'abonnement est payable d'avance, par mois, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Le paiement est traité par un prestataire spécialisé ; l'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes du moyen de paiement. Les factures sont mises à disposition dans le Compte. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe l'Utilisatrice et peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un délai de 7 jours. ARTICLE 9 — DURÉE ET RÉSILIATION L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sans durée minimale d'engagement. L'Utilisatrice peut résilier à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de 30 jours notifié par voie électronique, sans préjudice de l'article 20. TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 10 — COMPTE ET SÉCURITÉ L'Utilisatrice est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. Elle informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. Le Compte est personnel. Sa mise à disposition d'un tiers, hors les accès expressément prévus par la formule souscrite, est interdite. ARTICLE 11 — CONTENUS ET DONNÉES DES CLIENTS FINAUX L'Utilisatrice demeure propriétaire de ses Contenus et seule responsable de leur licéité. Elle concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fourniture du Service, le droit d'héberger, reproduire, afficher et adapter techniquement ses Contenus. Aucun autre usage n'est autorisé. Garantie relative aux Clients finaux. L'Utilisatrice garantit disposer d'une base légale l'autorisant à traiter les données de ses Clients finaux et à les confier à l'Éditeur, et avoir satisfait à ses propres obligations d'information à leur égard. Elle se porte fort du respect des Conditions par les Clients finaux auxquels elle donne accès au Portail. Elle garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Client final trouvant sa cause dans un manquement à ces obligations. L'Éditeur agit à l'égard de ces données en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues à l'accord de sous-traitance annexé. ARTICLE 12 — USAGES INTERDITS Sont notamment interdits : l'utilisation du Service à des fins illicites ; le dépôt de contenus portant atteinte aux droits de tiers ; toute tentative d'accès non autorisé, de contournement des mesures de sécurité ou d'atteinte à l'intégrité du Service ; l'extraction systématique de l'Annuaire ou de toute partie substantielle des bases de données du Service ; la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers sans accord écrit ; l'usage du Service aux fins de développer un service concurrent. ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Service, son code source, sa structure, ses interfaces, ses marques et ses bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les Conditions n'emportent concession que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat. Suggestions. Toute suggestion, idée d'amélioration ou retour d'expérience communiqué par l'Utilisatrice peut être librement exploité par l'Éditeur, sans contrepartie ni obligation de confidentialité, sans que l'Utilisatrice puisse revendiquer de droit sur les évolutions du Service qui en résulteraient. ARTICLE 14 — DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Aucun niveau de service contractuel n'est garanti à ce jour. L'accès peut être suspendu pour maintenance, l'Éditeur s'efforçant d'en réduire la durée et d'en informer préalablement les Utilisatrices lorsque l'intervention est programmée. Le Service évolue. L'Éditeur peut modifier ses fonctionnalités ; toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ouvre à l'Utilisatrice un droit de résiliation sans frais. ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et la perte de données qui ne serait pas imputable à l'Éditeur. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur au titre du contrat est limitée au montant total hors taxes effectivement réglé par l'Utilisatrice au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour les services fournis à titre gratuit, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux cas de faute lourde ou dolosive. Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. L'Éditeur n'est pas responsable des relations entre l'Utilisatrice et ses Clients finaux, ni de la qualité des prestations qu'elle leur fournit. ARTICLE 16 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les traitements mis en œuvre par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les traitements effectués pour le compte de l'Utilisatrice sont régis par l'accord de sous-traitance annexé, conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. ARTICLE 17 — CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années suivantes. ARTICLE 18 — RÉVERSIBILITÉ ET SUPPRESSION L'Utilisatrice peut exporter ses Contenus à tout moment depuis son Compte, dans un format structuré et couramment utilisé. À l'issue du contrat, le Compte reste accessible en lecture seule pendant 30 jours afin de permettre l'export. À l'expiration de ce délai, les Contenus sont définitivement supprimés, sous réserve des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver et de la persistance temporaire des données dans les sauvegardes techniques jusqu'à l'expiration de leur cycle de rotation. L'Utilisatrice peut demander la suppression anticipée de ses Contenus par écrit. ARTICLE 19 — SOUS-TRAITANCE ET CESSION L'Éditeur peut recourir à des prestataires techniques dans les conditions prévues à l'accord de sous-traitance annexé. L'Éditeur peut céder le contrat en cas de fusion, d'apport ou de cession de son activité, l'Utilisatrice en étant informée préalablement. L'Utilisatrice ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur. ARTICLE 20 — SUSPENSION ET RÉSILIATION POUR MANQUEMENT En cas de manquement de l'Utilisatrice aux Conditions, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l'accès au Service ou résilier le contrat de plein droit. La suspension peut être immédiate et sans mise en demeure préalable en cas d'atteinte à la sécurité du Service, d'usage manifestement illicite ou d'obligation légale. ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite. ARTICLE 22 — MODIFICATION DES CONDITIONS L'Éditeur peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée par voie électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisatrice qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service au-delà vaut acceptation. ARTICLE 23 — DISPOSITIONS DIVERSES La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les échanges par voie électronique et les enregistrements conservés par l'Éditeur constituent des modes de preuve admis entre les parties. ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Antibes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.